Titre : | Etranger. - Demande de reconnaissance du statut d'apatride. - Régularisation de séjour refusée. - Ordre de quitter le territoire. - Référé. - Compétence. - Traitement inhumain et dégradant. - Convention européenne des droits de l'homme, article 3. - Violation. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 863 à 864. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |