Titre : | Protection de la jeunesse. - Phase préparatoire. - Mesures provisoires. - Maintien du mineur dans son milieu familial. - Articles 52 et 37 de la loi du 8 avril 1965. - Prestation éducative ou philanthropique. - Droit au procès juste et équitable. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 13/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 787 à 790. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |