Titre : | Protection de la jeunesse. - Phase préparatoire. - Mise sous surveillance. - Art. 52 et 37 de la loi du 8 avril 1965. - Prestation éducative ou philanthropique. - Droit au procès juste et équitable. - But d'investigation. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 21/05/2003) |
Article en page(s) : | pp. 791 à 794. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |