Titre : | Aide sociale. - Etrangers mineurs. - Limitation à l'aide médicale urgente. - Discrimination. - Constitutionnalité. - Applicabilité de la Convention relative aux droits de l'enfant. - Portée de la déclaration interprétative. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/07/2003) |
Article en page(s) : | pp. 501 à 503. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |