| Titre : | Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général (Poste). - Assistance logistique et commerciale à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé. - Appréciation quant à l'existence d'une aide d'Etat. - Pas d'obligation de comparer avec une entreprise privée. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/07/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 310 à 311. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2003 |
