| Titre : | I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Avocat - Statut - Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Modification des règles de représentation de l'Etat belge devant les juridictions fiscales de l'Ordre judiciaire - Ordre des avocats - Recours en annulation d'un Ordre local - Recevabilité du recours. - II. Impôts - Généralités - Voies de recours - Recours judiciaire - Représentation de l'Etat belge en justice - Comparution de fonctionnaires fiscaux en justice - Egalité - Pas de discrimination. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 1832 à 1835. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
