Titre : | Impôts - Revenus des sociétés - Provisions pour risques et charges - Obligation de garantie des vendeurs et entrepreneurs de travaux immobiliers - Application d'un pourcentage uniforme au chiffre d'affaires - Risque général de garantie non justifié par un événement en cours - Taxation de la provision. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1835 à 1837. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |