Titre : | Impôts - Enregistrement et successions - Obligations imposées à des tiers - Enquête en banque - Autorisation spéciale du directeur général de l'enregistrement et des domaines - Opération effectuée par le mandataire du défunt - Contenu de l'autorisation spéciale. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1837 à 1840. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |