| Titre : | Impôts - Enregistrement et successions - Base imposable et tarifs de droits - Convention translative à titre onéreux de biens immeubles - Ventes de petites propriétés rurales et d'habitations modestes - Taux réduit - Modification substantielle du revenu cadastral - Notification à l'ancien propriétaire du bien - Incidence sur la perception d'un complément de droit d'enregistrement. - (2003) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 1872 à 1874. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Année d'arrêt : | 2003 |
