Titre : | Récusation. - Notion. - Condition de recevabilité. - Partie à la cause. - Notion. - Partie étrangère à la cause. - Irrecevabilité. - Absence d'effet suspensif. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/12/2003) |
Article en page(s) : | p. 883. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |