| Titre : | I. Notaire. - Notaire commis. - Inventaire. - Demande de remplacement. - Formes. - Condition de recevabilité. - II. Appel. - Action en intervention forcée. - Irrecevabilité. - III. Dommages-intérêts. - Procédure téméraire et vexatoire. - Demande incidente. - Recevabilité. - Fondement. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/09/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 658 à 661. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2003 |
