| Titre : | I. Sociétés. - Administrateurs. - Pouvoirs. - Démission. - Constitution d'hypothèque. - Dépassement de l'objet social. - Article 63bis LSC (art. 526 Code des sociétés). - II. Notaire. - Réception des actes. - Incompatibilités. - Article 8 de la loi organique. - Annulation des actes. - Effets (art. 68 ancien loi organique. - Art. 114 nouveau). - III. Responsabilité notariale. - Manquement à la probité. - Observations : les effets de l'annulation d'une hypothèque conventionnelle pour violation d'une règle d'incompatibilité (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 673 à 682. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2003 |
