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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 37. - 2020
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/11/2020

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Article : Jurisprudence

Marque et nom commercial - Convention Benelux - Risque de confusion entre une marque et un autre signe - Notion

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2020)

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$Droit d'auteur - Amende pour infraction aux règles de perception de la rémunération pour copie privée - Absence de perception de l'amende par une société d'auteurs$

Article : Jurisprudence

Droit d'auteur - Amende pour infraction aux règles de perception de la rémunération pour copie privée - Absence de perception de l'amende par une société d'auteurs

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Article : Jurisprudence

I.Pratiques du marché - Action en cessation - Compétence matérielle - Président du tribunal de l'entreprise. II.Pratiques du marché - Atteinte aux intérêts professionnels d'une entrepris - Notion d'entreprise - Publicité dénigrante - Action dirigée contre l'annonceur - Exclusion d'une action dirigée contre une autre personne. III.Pratiques du marché - Prohibition du dénigrement - Liberté d'expression - Limites. IV.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Acte clairement défini. V.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Publication de la décision de cessation.

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Article : Jurisprudence

I.Pratiques du marché - Pratiques interdites ou réglementées - Action en cessation - Action en justice - Intérêt - Non-respect d'une réglementation professionnelle. II.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Acte clairement défini. III.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Contrôle de légalité - Étendue. IV.Pharmacie - Répartition des officines ouvertes au public - Autorisation ministérielle de transfert d'une officine - Officine couverte par une autorisation d'exploiter - Régularité de l'autorisation de transfert.

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Cession volontaire de l'entreprise par le débiteur comme modalité du plan de réorganisation - Distinction par rapport à un transfert sous autorité de justice

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Article : Jurisprudence

Faillite - Compétence - Jugement déclaratif - Ordre public - Acquiescement

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Marque et nom commercial - Convention Benelux - Risque de confusion entre une marque et un autre signe - Notion

Droit d'auteur - Amende pour infraction aux règles de perception de la rémunération pour copie privée - Absence de perception de l'amende par une société d'auteurs

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Cession volontaire de l'entreprise par le débiteur comme modalité du plan de réorganisation - Distinction par rapport à un transfert sous autorité de justice

Faillite - Compétence - Jugement déclaratif - Ordre public - Acquiescement

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