Titre : | I. Exception de chose jugée. - Conditions. - Identité de la chose demandée. - II. Expertise ordonnée par le juge d'instruction. - Non contradictoire. - Pas de violation de la Convention européenne des droits de l'homme. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 7 à 12. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |