| Titre : | I. Appel. - Recevabilité. - Requête d'appel. - Indication du juge d'appel. - Acte réalisant le but que la loi lui assigne. - Articles 1057 et 867 du Code judiciaire. - II. Mines. - Concession. - Déchéance. - Propriétaire de la surface. - Accession du sous-sol. - Art. 552, alinéa 1er, et 712 du Code civil. - III. Mitoyenneté. - Mur séparant deux jardins. - Articles 653 et 654 du Code civil. - Présomption. - Stricte interprétation. - IV. Principe dispositif. - Portée. - (2003) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 32 à 34. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
