Titre : | Convention européenne. - Article 6, 1°. - Accès à un tribunal. - Premier protocole. - Article 1er. - Respect des biens. - Irrecevabilité. - Observations : l'affaire des emprunts russes devant la Cour européenne des droits de l'homme (2001) |
Auteurs : | SEBASTIEN TOUZE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 15/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 275 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2004 |