Titre : | I. Faillite. - Effets. - Action en comblement de passif. - Dirigeant de fait. - Application à un franchiseur. - II. Franchise. - Obligation d'information précontractuelle. - Manquement. - Culpa in contrahendo. - Fautes concurrentes du franchiseur et du franchisé. - Partage des responsabilités. - Observations : devoir d'information et de conseil du franchiseur et limite de son pouvoir d'ingérence dans la gestion du franchisé (2003) |
Auteurs : | CECILE STAUDT ; PATRICK KILESTE ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 73. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |