Titre : | Concordat. - Faillite subséquente. - Dette née pendant le concordat. - Etendue. - Dette de la masse. - Gage. - Concours avec le créancier gagiste sur fonds de commerce. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 81 à 83. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |