Titre : | I. Infractions diverses - Infractions liées à l'état de faillite - Autonomie du droit pénal - Contestation de l'état de faillite par le prévenu, défaillant devant le tribunal de commerce. -II. Infractions diverses - Infractions liées à l'état de faillite - Omission du failli de répondre aux convocations - Eléments constitutifs de l'infraction - Négligence ou désinvolture. -N.B. : l'article 489quater du Code pénal. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 84 à 86. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |