Titre : | Notification par pli judiciaire. - Date de la notification. - Au jour de l'expédition du pli judiciaire (discrimination). - Au jour où le pli est remis à son destinataire (absence de discrimination). - Observations : revirement spectaculaire : détermination de la date de la notificiation par application de la théorie de la réception (2003) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 45 à 47. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |