Titre : | Instruction préparatoire. - Chambre des mises en accusation statuant sur l'appel dirigé par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu. - Absence d'autorité de chose jugée. - Abstention de légiférer. - Question étrangère à la compétence de la Cour d'arbitrage. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 47 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |