| Titre : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d'actes de particuliers - Libertés publiques - Liberté d'expression et de réunion - Droit de manifester - Blocage d'une autoroute pendant trente heures - Proportionnalité - Pas de responsabilité. -Observations : de la licéité d’un éventuel adage : «Circulez, il n’y a rien à dire» ! (2004) |
| Auteurs : | RAYMOND BINDELS ; LUC MISSON ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 96 à 112. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
