Titre : | I. Arbitrage - Sentence arbitrale - Notion - Sanction infligée par le conseil d'administration d'une ASBL (non). - II. Droit disciplinaire - Association sans but lucratif - Sanction à l'égard d'un des membres - Droits de la défense - Matières civiles - Principes généraux du droit - Défaut d'audition préalable - Illégalité de la sanction. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 113 à 116. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |