Titre : | I. Procédure civile - Demande nouvelle - Introduction par conclusions - Recevabilité. - II. Loterie - Société de vente par correspondance - Attribution de lots - Annonce trompeuse - Exécution forcée. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 116 à 122. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2004 |