Titre : | Compétence ratione materiae - Roulage - Assurances - Action récursoire - Tribunal de police - Egalité - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Juge saisi de l'action récursoire ayant déjà connu des poursuites au pénal - Pas de discrimination. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 122 à 127. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |