Titre : | Appel. - Saisie-exécution immobilière. - Recevabilité. - Acte notarié. - Force exécutoire. - Conditions. - Clause se référant à la loi sur le crédit hypothécaire. - Défaut de conciliation préalable. - Inapplicable à une personne morale. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 73 à 75. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |