| Titre : | Rémunération. - Loi du 12 avril 1965. - Infraction. - Responsabilité. - Travailleur en même temps responsable et victime du respect de la réglementation. - Partage des responsabilités. - Vacances. - Vacances extra-légales. - Rémunération des jours de vacances extra-légales non pris par le travailleur. - Conséquences. - Prescription. - Vacances. - Vacances légales. - Jours de congé non pris dans le délai légal. - Conséquences. - Prescription. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 22 à 24. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
