Titre : | Compétence matérielle. - Personnel sous statut. - Protection de la rémunération. - Loi du 12 avril 1965. - Compétence territoriale. - Action dirigée par un enseignant contre la Communauté française. - Juge du lieu de travail. -Grève. - Rémunération ou dommages et intérêts équivalents non dus aux non-grévistes n'ayant pas fourni les prestations convenues. - (2002) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 25 à 28. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |