Titre : | Concurrence. - Position dominante. - Réglementation nationale chargeant une entreprise de percevoir une taxe. - Pas de comportement imputable à l'entreprise. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/09/2003) |
Article en page(s) : | p. 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |