Titre : | Appel - Recevabilité - Notification - Pli judiciaire - Prise de cours du délai - Date de remise au destinataire. - Observations : Notifications : ce n'est plus le cachet de la poste qui fait foi (2003) |
Auteurs : | DIDIER PIRE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 140 à 146. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |