| Titre : | Entrepreneur - Généralités - Sécurité sociale - Marchés publics - Exécution - Marchés de l'Etat - Retards de paiement de l'Etat - Suspension de l'exigibilité de certaines créances de l'Etat - Non-application aux marchés des régions - Egalité - Pas de discrimination - Communautés et régions - Succession - Dettes du passé - Application de la suspension. - Observations : suspension de l'exigibilité de créances de l'Etat : l'incidence d'un fédéralisme centrifuge sur le principe d'égalité (2003) |
| Auteurs : | GERALDINE ROSOUX ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/09/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 146 à 161. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
