Titre : | Aide sociale. - Etrangers en situation illégale. - Remboursement par le C.P.A.S. - Procédure. - Intervention volontaire de l'Etat belge et substitution partielle d'un second département (art. 705, al. 2, C. jud.). - Convention relative aux droits de l'enfant (inapplicabilité). - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 98 à 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |