Titre : | Concubinage. - Concubin prémourant. - Succession. - Immeuble occupé pendant la vie commune. - Bien propre du défunt. - Absence de droit au logement du concubin survivant. - (2003) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/2003) |
Article en page(s) : | p. 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2004 |