Titre : | Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés. - Prescription des actions en répétition. - Constitutionnalité du délai de cinq ans en cas d'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 115 à 116. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |