Titre : | Détention préventive. - Libération sous caution. - Sort du cautionnement à l'issue de la procédure. - Condamnation à un emprisonnement non conditionnel. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/10/2003) |
Article en page(s) : | p. 116. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |