Titre : | Mariage. - Célébration. - Officier d'Etat civil. - Refus. - Recours. - Jugement enjoignant à l'officier d'état civil de célébrer le mariage. - Absence de signification. - Appel. - Article 165, §3, alinéa 1er, du Code civil. - Délai de célébration expiré. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/2003) |
Article en page(s) : | p. 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |