Titre : | Expropriation. - Arrêté royal abrogé par la loi du 29 mars 1962 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire. - Commune. - Principe de bonne administration et d'information. - Faute. - Partage avec la victime. - Dommage. - Perte d'une chance. - Evaluation ex aequo et bono. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 117 à 119. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |