Titre : | Divorce - Mesures provisoires - Preuve de la situation des parties - Pièces déposées hors délais - Actualisation de la situation des parties - Revenus du conjoint - Notion - Bénéfice reporté d'une S.P.R.L. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 193 à 196. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |