Titre : | Divorce par consentement mutuel - Règlement transactionnel contenant une mutation immobilière - Forme authentique - Convention sous seing privé portant mutation immobilière, antérieure aux conventions préalables - Nullité. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |