| Titre : | Mariage. - Mesures urgentes et provisoires. - Indices sérieux d'actes de violence. - Attribution de la jouissance de la résidence conjugale. - Droit transitoire. - Entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2003. - Application à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. - Circonstances exceptionnelles. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 213 à 215. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
