Titre : | Responsabilité - Réparation du dommage - Pouvoirs publics - Traitements et salaires - Interposition d'une obligation légale ou réglementaire - Critères - Charge définitive - Frais médicaux - Base volontaire - Critères - Atténuation des conséquences dommageables - Charge définitive. - Observations : le recours direct, une nouvelle étape ? (2002) |
Auteurs : | JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 243. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |