| Titre : | Responsabilité. - Réparation du dommage. - Pouvoirs publics. - Interposition d'une obligation légale ou réglementaire. - Charge définitive. - Salaire brut et charges sociales patronales. - Observations : le recours de l'employeur public en remboursement des rémunérations versées à un agent (2003) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 243 à 256. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
