Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Baux. - Bail à ferme. - Projet de construction d'un poulailler industriel sur le bien loué. - Procédure gracieuse de demande d'autorisation. - Utilité du bâtiment à l'exploitation du bien loué (non). - Conformité à sa destination (non). -

JUSTICE DE PAIX DE MERBES-LE-CHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Servitudes. - Servitudes de passage. - Action en anéantissement. - Procédure. - Distinction entre servitudes de passage du fait de l'homme et servitudes légales pour cause d'enclave. - Obs. J. Hansenne. -

JUSTICE DE PAIX DE MERBES-LE-CHATEAU ; JACQUES HANSENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Injonction de payer. - Tardiveté de la requête introductive par rapport à la sommation. - Nullité (non). - Suspension de la procédure en vue de permettre une nouvelles sommation. -

JUSTICE DE PAIX DE MERBES-LE-CHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.