Titre : | Responsabilité. - Choses. - Présomption de responsabilité au seul bénéfice des victimes d'un dommage. - Invocation par le Fonds national de garantie (non). - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 259 à 260. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |