Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Compétence des juridictions sociales. - Etablissement d'office des cotisations de sécurité sociale et citation en justice pour en obtenir le paiement. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 68 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |