Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Décision d'assujetissement. - Nature. - Acte administratif. - Conséquence. - Motivation des actes administratifs. - Illégalité de la décision en cas d'omission de la motivation formelle. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/12/2003) |
Article en page(s) : | 70 à 72. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. MOTIVATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |