| Titre : | Marchés publics - Exécution - Cahier général des charges - Mesures d'office - Formalités substantielles - Lettre recommandée détaillant les manquements - Absence de procès-verbal transmis par recommandé - Non-convocation de l'entrepreneur à un constat de l'état des lieux après notification de la décision de passer aux mesures d'office - Irrégularité des mesures d'office - Subsistance de la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'apporter la preuve des manquements reprochés conformément au droit commun. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 286 à 289. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2004 |
