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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, 4. - 2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/12/2017

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I. — Service public. — Distribution publique d’eau. — Relation juridique entre les sociétés distributrices d’eau et les usagers. — Nature. II. — Lois, décrets, ordonnances, arrêtés. — Application dans le temps. — Décrets wallons des 12 février et 27 mai 2004. — Distribution publique de l’eau en Wallonie. — Code de l’eau. — Relation juridique en cours entre la société distributrice et l’usager. — Application immédiate. - Observations : Le caractère réglementaire de la relation de service public : un colosse aux pieds d’argile ?

Article : Jurisprudence

I. — Service public. — Distribution publique d’eau. — Relation juridique entre les sociétés distributrices d’eau et les usagers. — Nature. II. — Lois, décrets, ordonnances, arrêtés. — Application dans le temps. — Décrets wallons des 12 février et 27 mai 2004. — Distribution publique de l’eau en Wallonie. — Code de l’eau. — Relation juridique en cours entre la société distributrice et l’usager. — Application immédiate. - Observations : Le caractère réglementaire de la relation de service public : un colosse aux pieds d’argile ?

DAVID DE ROY, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2017)

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Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2017)

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