Titre : | I. Emploi des langues - Acte de procédure notifié dans une autre région - Dispense de traduction. -II. Expropriation - Procédure - Action en révision - Recevabilité - Introduction par voie reconventionnelle - Délai. (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 303 à 307. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2004 |