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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, 4. - 2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/02/2017

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I. — Prêt (contrat de). — Obligation de remboursement. — Condition suspensive purement potestative rendant l’obligation nulle. — Conséquence.II. — Prêt (contrat de). — Contrat de prêt. — Action en nullité ou en rescision du contrat de prêt. — Nullité de l’obligation de remboursement. — Conséquence. - Observations : Condition purement potestative, nullité, cause et prescription : un savant mélange

Article : Jurisprudence

I. — Prêt (contrat de). — Obligation de remboursement. — Condition suspensive purement potestative rendant l’obligation nulle. — Conséquence.II. — Prêt (contrat de). — Contrat de prêt. — Action en nullité ou en rescision du contrat de prêt. — Nullité de l’obligation de remboursement. — Conséquence. - Observations : Condition purement potestative, nullité, cause et prescription : un savant mélange

DENIS PHILIPPE, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2016)

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